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commission des lois |
Projet de loi Statut de Paris (1ère lecture) (n° 815 ) |
N° COM-99 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 33 |
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Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
du présent code
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour cause d’utilité publique
Objet
Amendement rédactionnel.