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commission de la culture |
Proposition de loi éthique et transparence du sport professionnel (1ère lecture) (n° 826 ) |
N° COM-22 rect. 11 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUVE et LABORDE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° et 3° de l’article L.122-7 du code du sport, la référence à l’article « L. 233-16 » est remplacée par la référence à l’article « L. 233-17-2 ».
Objet
L’article L. 122-7 du code du sport pose une interdiction d’exercer une « influence notable » sur plusieurs clubs d’une même discipline sportive, ou d’être également dirigeant, et renvoie à l’article L. 233-16 du code de commerce pour la définition de ce qu’on entend par « influence notable ».
L’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 a modifié l’article L. 233-16 du code du commerce et abrogé les alinéas concernant l’influence notable qui est maintenant définie à l’article L. 233-17-2 du code de commerce.
Il est donc proposé de modifier la référence.