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commission de la culture

Proposition de loi

éthique et transparence du sport professionnel

(1ère lecture)

(n° 826 )

N° COM-27

10 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. D. BAILLY, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 2

Remplacer les mots : "six et douze" par les mots : "dix et quinze"

Objet

Cet amendement vise à accroître la durée de la convention qui lie la société sportive à l’association sportive.

Alors que le texte de la proposition de loi prévoit que cette durée soit comprise entre six et douze ans - contre un à cinq ans dans le droit actuel, l'amendement propose que la durée de la convention soit comprise entre dix et quinze ans pour tenir compte de la réalité des investissements qui ont besoin de temps pour être amortis et valorisés. Une durée égale ou supérieur à dix ans doit notamment permettre à la société sportive de mieux valoriser dans son bilan le droit d'usage du numéro d'affiliation.