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commission de la culture

Proposition de loi

éthique et transparence du sport professionnel

(1ère lecture)

(n° 826 )

N° COM-5

10 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRUNAUD, M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article ainsi rédigé:

"L'article L.222-2-9 du code du sport est modifié:

Alinéa 1, le mot "équivalentes" est remplacé par le mot "identique"

Objet

L’amendement a pour objet de sécuriser la situation des sportifs professionnels salariés qui ne bénéficieraient pas de conditions de préparation et d’entraînement identiques à celles des autres sportifs professionnels salariés de leur association sportive ou société.

Le choix du terme «identiques» en lieu et place du terme «équivalentes» a toute son importance. En effet, la garantie de conditions de préparation et d’entraînement seulement équivalentes est clairement insuffisante pour le sportif professionnel, en ce qu’elle ne lui fournit pas l’assurance nécessaire de l’absence de constitution d’un second groupe d’entraînement parallèle, avec plusieurs joueurs mis à l’écart subissant les mêmes pressions (à l’image des «lofteurs» dans le football professionnel).