|
commission des affaires sociales |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique (1ère lecture) (n° 864 ) |
N° COM-1 14 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BARBIER, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « les 2° et 3° ».
Objet
Cet amendement supprime l'habilitation donnée au Gouvernement pour prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi pour mutualiser des fonctions dites de support de plusieurs organismes du champ sanitaire.