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commission des lois

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 866 )

N° COM-22

24 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. S. LARCHER et ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, KARAM, MOHAMED SOILIHI, CHIRON, ANZIANI et RAOUL, Mme S. ROBERT, M. BIGOT


ARTICLE 55


Supprimer les mots :

ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements

Objet

Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 mises en chantier par an.

Le désengagement annoncé de l’Etat, actionnaire majoritaire, a vocation à s’effectuer en garantissant pleinement et sur la durée la maîtrise publique des Sidom.

Ce désengagement doit notamment permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient d’en devenir les principaux actionnaires publics, comme c’est déjà le cas dans la quasi-totalité des Sem françaises, avec à leurs côtés d'autres personnes morales de droit public, comme par exemple la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le présent amendement a pour fondement une meilleure adéquation du capital des Sidom avec les exigences de l’enjeu du logement social dans les outre-mer.

Un amendement en ce sens avait été adopté par le Sénat en première lecture à l'initiative des sénateurs ultramarins. Il est proposé au Sénat de rétablir cet amendement.