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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 89 ) |
N° COM-1 19 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2°Après les mots « la date », la fin de l'article L. 262-18 est ainsi rédigée : « à laquelle la demande est complète. »
II. – Alinéa 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité dérogatoire pour le président du conseil départemental d’ouvrir le droit en cas de demande incomplète, afin d’éviter que cette dérogation ne fasse l’objet d’un recours trop systématique, ce qui contrarierait l’intention de la proposition de loi.
Il apporte d’autre part des modifications rédactionnelles.