AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié:

1° L’article L. 263-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme départemental d’insertion peut prévoir les modalités selon lesquelles le versement d’aides du ressort départemental est conditionné à la réalisation d’heures d’intérêt général pour la collectivité. »

2° Le premier alinéa du I. de l’article L. 263-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le versement de ces aides et l'apport de ces secours peuvent être conditionnés à la réalisation d'heures d'intérêt général, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 . » 

L’amendement propose de rattacher la définition par le conseil départemental des contreparties relatives aux heures d’intérêt général à la définition ou à la révision du programme départemental d’insertion visé à l’article L. 263-1. Par ailleurs, il propose de les rattacher non au RSA mais aux aides spécifiques allouées par le département dans le cadre du PDI.

Cette modification permet de mieux contourner la rupture éventuelle d’égalité entre bénéficiaires du RSA relevant de l’article L. 262-35 ou pas et de pallier le problème de l’absorption par les structures associatives du très nombre d’allocataires.