|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 89 ) |
N° COM-11 20 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 14 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l’article L. 262-3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les revenus tirés de l’épargne et du patrimoine immobilier détenus en France ou à l’étranger par le foyer ; »
2° Au second alinéa de l’article L. 262-41, après les mots « mobilier ou immobilier, », sont insérés les mots : « détenu en France ou à l’étranger, ».
Objet
L’amendement conserve la mention faite des avoirs mobiliers et immobiliers du bénéficiaire et de son conjoint détenus à l’étranger sans risquer d’incursion dans le domaine réglementaire, dont relèvent les pièces justificatives à l’appui de la demande.
Il adjoint cette mention à l’article L. 262-3 relatif à la détermination des ressources du bénéficiaire ainsi qu’à l’article L. 262-41 relatif aux procédures de contrôle.