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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 89 ) |
N° COM-16 20 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le contenu de cet article figure à l’article 9 de la proposition de loi.