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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 89 ) |
N° COM-17 20 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 16 |
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I. Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du premier alinéa :
Le septième alinéa du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale... (le reste sans changement)
Objet
Cet amendement rétablit le dispositif de proportionnalité des sanctions instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, à la suite de la censure, par le Conseil constitutionnel du dispositif de sanction. Les sanctions les plus graves figurent dans le code pénal.