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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 89 ) |
N° COM-18 20 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 17 |
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Rédiger ainsi cet article :
La présente loi, à l’exception de l’article 10, entre en vigueur dans un délai de six mois suivant sa promulgation.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.