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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 89 ) |
N° COM-19 20 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 18 |
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Après le mot :
sociale
insérer les mots :
résultant de la présente loi
Objet
Amendement rédactionnel