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commission des affaires sociales |
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (1ère lecture) (n° 89 ) |
N° COM-2 19 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l’article 2 modifient les articles L. 262-37 et L.262-38 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux conditions de suspension et de reprise du versement du RSA. Ces articles font par ailleurs l’objet d’importantes modifications traitées dans la suite de la proposition de loi.
L’amendement propose la suppression de l’article 2, ses dispositions étant réparties au sein des articles suivants.