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commission de la culture |
Proposition de résolution Directive Services de médias audiovisuels (1ère lecture) (n° 103 ) |
N° COM-1 28 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNESUR L'ADAPTATION DE LA DIRECTIVE « SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS » À L'ÉVOLUTION DES RÉALITÉS DU MARCHÉ |
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Alinéa 44
Après le mot :
garantie
Supprimer la fin de l’alinéa.
Objet
La proposition de suppression porte sur un ajout adopté par la commission des affaires européennes lors de l’examen de la proposition de résolution le 3 novembre dernier qui précise que les autorités de régulation des médias audiovisuels « doivent en particulier veiller à l’objectivité de l’information ».
Sans entrer dans un débat de fond sur le rôle des autorités de régulation en matière de contrôle de l’objectivité de l’information diffusée par les médias, je considère que cette formulation est en contradiction avec le principe de subsidiarité, que la proposition de résolution appelle justement à respecter en ce qui concerne les régulateurs de l’audiovisuel.
La définition des compétences et des pouvoirs des régulateurs relève en effet des États membres. La proposition de directive le précise explicitement : « Les compétences et les pouvoirs conférés aux autorités de régulation indépendantes ainsi que les façons dont celles-ci rendent des comptes, sont clairement définies par la loi ».
La demande de la commission des affaires européennes ne me semble donc pas viser le bon niveau d’intervention. Elle relèverait davantage d’un débat que nous pourrions avoir au moment de la transposition de la directive dans notre droit national.