AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le 4° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II.  – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

au 4° du présent article

par les mots :

au présent 4°

2° Remplacer les mots :

la durée prévue

par les mots :

les durées prévues

3° Après les mots :

l’article 133-13

insérer les mots :

du code pénal

4° Remplacer les mots :

du code pénal

par les mots :

« du même code ».

Amendement d’amélioration rédactionnelle.