|
commission des lois |
Proposition de loi Funérailles républicaines (1ère lecture) (n° 170 ) |
N° COM-6 3 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL ARTICLE UNIQUE |
|||||
Alinéa 4, deuxième phrase
Substituer au mot "gratuite" les mots : "soumise au paiement d'une redevance".
Objet
Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque cela est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut pas se faire gratuitement. En effet, ce serait contraire aux règles de la domanialité publique.