|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 176 ) |
N° COM-15 20 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
|||||
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
, son terme étant librement fixé par les parties mais ne pouvant
par les mots :
. Son terme, librement fixé par les parties, ne peut
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans la limite de la durée maximale et dans les conditions fixées par le premier alinéa, sa durée peut être prorogée de façon expresse au-delà du terme convenu si le risque de recul du trait de côte ne s’est pas réalisé à cette date.
Objet
Cet amendement précise la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui évoque la « prorogation » du bail et sa « reconduction ».
La prorogation du bail est possible si le risque ne s’est pas réalisé à la date de résiliation prévue par les parties.
Pour lever toute équivoque, cet amendement précise que la prorogation est possible dans la limite maximale de 99 ans.
Au-delà de ce terme, le contrat de bail doit alors être renégocié puis reconduit de manière expresse.