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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Littoral et changement climatique

(1ère lecture)

(n° 176 )

N° COM-18

20 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

, même avec l’accord du bailleur, un bail réel immobilier littoral

par les mots :

un bail ou titre d’occupation de toute nature conférant des droits réels

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et sur les constructions édifiées par le preneur

Objet

Cet amendement clarifie la rédaction du texte de l’Assemblée nationale.

Il est précisé que le preneur ne peut lui-même consentir à un autre preneur un bail ou un titre d’occupation conférant des droits réels sur l’immeuble concerné et les constructions édifiées.