|
commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-103 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 11 B |
|||||
Alinéas 12 et 13
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 1803-7 est ainsi modifié :
a) Après la référence L. 1803-6, sont insérés les mots : « , les critères d’éligibilité aux aides prévues à ces articles » ;
b) Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».
Objet
Amendement de conséquence.