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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-137

9 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 35


Alinéa 1

Remplacer les mots :

départements et régions d’outre-mer

par les mots :

collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

Objet

Amendement de précision.