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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-146

9 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Alinéas 2 et 3

Supprimer le mot :

outre-mer

Objet

Il est proposé de s’en tenir à la mention de « plan de convergence » plutôt qu’à celle de « plan de convergence outre-mer », car il n’existe pas d’autres plans ainsi nommés auquel il est fait référence au sein du code général des collectivités territoriales. Aussi, tout risque de confusion est écarté.