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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-159 10 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOPEZ au nom de la commission de la culture ARTICLE 13 C |
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, après le mot : « échanges » est inséré le mot : « scolaires, ».
Objet
Cet amendement, de nature essentiellement rédactionnelle, conserve l'extension du champ du FEBECS aux échanges scolaires. Il revient sur la rédaction proposée, inutilement longue et précise, dont une grande partie est du ressort du pouvoir réglementaire.