|
commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-165 10 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MAGRAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 TER |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 12 ter porte sur un sujet très important : le développement de mécanismes d’interconnexion dans la Caraïbe, le Pacifique et l'océan Indien sur le modèle du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, cofinancé par le Fonds européen de développement. Les secteurs concernés sont à la fois l'énergie, les télécommunications, les transports aériens et maritimes ainsi que l'audiovisuel.
Cependant, le texte adopté par les députés propose non pas une avancée normative mais la rédaction d'un rapport : c'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l'article 12 ter.