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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-167

10 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MAGRAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 12 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

L'article 12 quinquies s'interroge sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale.

Cependant, le texte adopté par les députés se limite à demander la rédaction d'un rapport sur ce sujet : c'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cet article.