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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-169 10 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAGRAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 14 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Soucieux de renforcer la surveillance de la publicité des comptes des entreprises, l'article 14 bis propose d'introduire une nouvelle procédure obligatoire : l'information du représentant de l’État dans le département en cas de non-respect de l’obligation de dépôt des comptes.
Une telle mesure systématique risque d'entrainer des lourdeurs administratives et d'augmenter la charge de travail des préfectures dans le domaine commercial qui n'est pas leur "coeur de métier". Le présent amendement vise donc à supprimer cet article 14 bis dont les inconvénients sont probables et les avantages concrets incertains.