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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-181

10 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CANEVET

au nom de la commission des finances


ARTICLE 39 BIS


Alinéa 4, première phrase

Supprimer le mot :

précités

Objet

Amendement rédactionnel.