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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-189 10 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 F |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’intitulé est ainsi rédigé : "Bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d’une personne handicapée ou dépendante" »
Objet
Amendement rédactionnel.