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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-190 10 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 |
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Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au début des deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas, il est ajouté le signe : « " ».
Objet
Correction d’une erreur matérielle.