AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 3335-2

par la référence :

L. 3323-5-1

III. - Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Après l’article L. 3323-5, il est inséré un article L. 3323-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3323-5-1. – Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’État détermine, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite. »

Amendement rédactionnel

Cet amendement déplace la modification proposée du chapitre V relatif à l’installation des débits de boissons au chapitre III, relatif à la publicité des boissons. Il s’agit en effet, par cet article, d’encadrer la publicité pour les boissons alcooliques et non les conditions de leur mise en vente.