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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-202

10 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DESEYNE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3 QUATER


Supprimer cet article

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 3 quater, pour ensuite les déplacer dans un article additionnel après l’article 30 quinquies. L'objectif est de rassembler, au sein d’un même titre, les articles relatifs à la recherche et à la constatation des infractions.