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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-21 21 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 3 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit que la République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les territoires d’outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi.
Il s’agit là d’une disposition purement incantatoire qu’il convient de supprimer.
La problématique du logement est traité au titre II par les plans de convergence en vue de réduire les écarts de développement.