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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-211

10 janvier 2017


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-60 du Gouvernement

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent sous-amendement vise à supprimer la nouvelle composition des futurs conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique. La création de ces deux conseils, issus de la fusion des CESER et des conseils de la culture et de l'éducation de ces deux territoires, est une proposition du Sénat visant à créer un "super" CESE dans ces deux collectivités uniques. La modification des deux collèges n'apparaît pas justifiée.