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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-36 8 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCKEL ARTICLE 22 |
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Alinéa 2
Après les mots "Dans chaque collectivité ou département d’outre-mer", ajouter les termes "et en Nouvelle-Calédonie".
Objet
Tel que rédigé, l'article 22 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie car elle n'est pas une collectivité d'outre-mer mais dispose d'un statut spécifique.
L'objet du présent amendement est donc de permettre à la Nouvelle-Calédonie d'entrer dans le champs de l'article 22.