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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-37 8 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCKEL ARTICLE 3 QUINQUIES |
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Alinéa 5
Après cet alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Accès aux crédits et services bancaires"
Objet
Le présent amendement vise à ajouter "l'accès aux crédits et services bancaires" aux domaines devant faire l'objet d'un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits.