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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-43

9 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DESPLAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUINQUIES


Après l'article 30 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un décret détermine un niveau adapté de transmission de lumière visible sur les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager des véhicules.

Objet

Cet amendement vise à adapter aux conditions de vie et de circulation outre-mer le taux de transparence des vitres avant des véhicules, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 sur tout le territoire français, de façon indifférenciée. Le climat sous ces latitudes est très différent de celui de l’hexagone, les températures bien plus élevées, les rayons de soleil plus intenses. Il s’agit de protéger les conducteurs et leurs passagers et de préserver le bon état intérieur des véhicules, tout en assurant le maintien des exigences de sécurité routière.

L'égalité réelle c'est aussi, en cas de situation différente, concevoir une solution adaptée.