|
commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-54 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MOHAMED SOILIHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
|||||
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 2° Les titres III et IV. »
Objet
Cet amendement rectifie une erreur survenue lors de la recodification des dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, qui avait écarté l’applicabilité outre-mer du titre V du livre IV relatif aux baux emphytéotiques, en rétablissant l’état antérieur du droit positif.