Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-56

9 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CLAIREAUX, MM. LALANDE, MADEC, DESPLAN et LABAZÉE, Mme JOURDA, M. S. LARCHER, Mme LIENEMANN, M. F. MARC, Mme CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mme RIOCREUX et M. KALTENBACH


ARTICLE 10 UNDECIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, permettant de coller au plus près à la réalité du terrain, et aux spécificités locales. Les instances de l'Archipel craignent que cet article, dont le but d'étudier la situation vis-à-vis des particularités locales est certes louable, n'ait au final les effets inverses à ceux attendus. Les adaptations actuelles étant satisfaisantes, il ne paraît pas opportun de conserver cet article.