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commission des lois |
Projet de loi Egalité réelle outre-mer (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-56 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CLAIREAUX, MM. LALANDE, MADEC, DESPLAN et LABAZÉE, Mme JOURDA, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, M. François MARC, Mme CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mme RIOCREUX et M. KALTENBACH ARTICLE 10 UNDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, permettant de coller au plus près à la réalité du terrain, et aux spécificités locales. Les instances de l'Archipel craignent que cet article, dont le but d'étudier la situation vis-à-vis des particularités locales est certes louable, n'ait au final les effets inverses à ceux attendus. Les adaptations actuelles étant satisfaisantes, il ne paraît pas opportun de conserver cet article.