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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-57

9 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. S. LARCHER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A


Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 

1° - Au premier alinéa, après les mots « en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII » sont ajoutés les mots « à l’exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES) » ;

2° - Au troisième alinéa, après les mots « la réalisation de logement social » sont ajoutés les mots « ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, d’un organisme agréé pour la réalisation de logements en accession à la propriété qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES) » ;

3° Après le trente-et-unième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5° les logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES). »

Objet

Les départements d’Outre-Mer disposent de plusieurs mécanismes de décote sur les cessions de foncier public en faveur du logement :

- la décote de droit commun (article 3211-7 du CGPPP). La Réunion est éligible à la décote Duflot, la décote « Outre-Mer » (article 5151 du CGPPP). Pour des cessions réalisées essentiellement en faveur du logement, dont 50% sont des logements sociaux, la cession peut être réalisée avec une décote pouvant aller jusqu’à 100%. Cette décote est généralement plus souple et plus importante que la décote Duflot.

-La décote pour la zone des 50 pas géométriques. Pour la réalisation de logements sociaux, l’Etat peut céder gratuitement à une collectivité ou un organisme HLM. Cette disposition se limite cependant à la Martinique et la Guadeloupe.

Alors que la décote de droit commun est applicable aux logements en accession sociale réalisée en PSLA, il n’est pas prévu de décote pour les logements réalisée en LES, dispositif spécifique d’accession sociale en outre-mer. Un tel mécanisme pourrait être envisagé pour permettre les régularisations dans la bande des 50 pas géométriques pour les ménages très modestes.

Aussi, il est proposé d’étendre la décote aux logements en accession sociale financés en LES.