AMENDEMENT

Après l'article 10 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : » à l’exception du Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « répartis entre les départements », insérer les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

b) Après les mots : « loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion », remplacer le mot : «  et » par le signe : « , » ;

c) Après les mots : « de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion », supprimer le signe : « , » et insérer les mots : « et de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions précisées par le présent III entre les départements de métropole après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements visés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

i. Après les mots « applicables au foyer dans les départements » remplacer les mots : « d'outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

ii. Après les mots : « répartis entre les départements » remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

iii. Après les mots : « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 », remplacer le mot : «  et » par le signe : « , » ;

iv. Après les mots : « de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 », insérer les mots : «  et de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visé à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi qu’à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

c) Aux alinéas 3 et 5, remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

d) Les alinéas 6, 7 et 8 sont ainsi modifiés :

i. Après les mots : « répartie entre les départements », remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

ii. Après les mots : « l’ensemble des départements », remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visés à l’article L. 3441-1, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

iii. Après les mots : « constatée dans chaque département », remplacer les mots : « d’outre-mer » par les mots : « visé à l’article L. 3441-1 ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».         

Le présent amendement a pour objet d’étendre au Département de Mayotte le bénéfice du FMDI. En effet, ce département étant compétent en matière d’insertion et de RSA, il convient de le rendre éligible à ce fonds.

Par ailleurs, l’éligibilité à la troisième part est ouverte aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et Miquelon, ces derniers ayant obtenu la compétence RSA et insertion depuis 2012.