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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-77

9 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER


Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"I. Le I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est modifié comme suit :

 

1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 113-3 » sont ajoutés les mots : « , des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4, qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » ;

 

2° Au 1., après la référence : « L. 114-3 » sont ajoutés les mots : « et aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 » ;

 

3° Au b) du 1., après la référence : « L. 114-3 » sont ajoutés les mots : « et des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 » ;

 

4° Au 2., après la référence : « L. 113-3 » sont ajoutés les mots : « et aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 »

 

5° Au b) du 2., après la référence : « L. 113-3 » sont ajoutés les mots : « et des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 » ;

II. Au b) du 2° de l’article L.1431-2 du code de la santé publique, après les mots : «  L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code » sont ajoutés les mots : « , contribuent au financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L.312-4 du même code »."

Objet

Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) mentionnés à l’article L.312-4 du code de l’action sociale jouent un rôle important pour éclairer les décideurs en matière des politiques sociales, notamment en direction des personnes handicapées et des personnes âgées.

 

L’offre de CREAI en Outre-Mer doit être renforcée. En effet, à ce jour seule la Réunion est dotée d’un CREAI, qui doit encore être accompagné pour se mettre en conformité avec le cahier des charges défini dans l’instruction n° DGCS/3C/CNSA/2015/138 du 24 avril 2015.

 

Le présent amendement vise à pérenniser le financement des CREAI en transférant la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de la section 5 à la section 1 de son budget, tout en subordonnant ce financement au respect du cahier des charges susmentionné.

 

Cette disposition constituerait un levier pour faire évoluer qualitativement le CREAI de la Réunion, et poserait un fondement solide à l’action que l’ANCREAI et son réseau pourraient mener au titre de l’appui aux territoires d’Outre-Mer dépourvus des centres régionaux.