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commission des lois

Projet de loi

Egalité réelle outre-mer

(1ère lecture)

(n° 19 )

N° COM-85

9 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L’article 2, comme l’article 3, ne fait que rappeler la faculté, pour les collectivités ultramarines relevant des articles 73, de recourir à des expérimentations et à demander à être habilitées pour adapter le droit qui leur est applicable.

Par ailleurs, les modalités de définition des politiques publiques destinées à assurer la convergence entre les territoires ultramarins et l’Hexagone sont définies par les articles 4 et suivants, relatifs aux plans et aux contrats de convergence.

Enfin, la prise en compte des contraintes et des caractéristiques particulières de chaque territoire d’outre-mer est déjà abordée à l’article 1er.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le présent article et de transférer à l’article 1er les dispositions du premier alinéa.