Rédiger ainsi cet article :

Lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Le présent amendement reprend le volet civil de l’amendement n° 1 déposé par MM. Joseph Castelli et Jacques Mézard sur le projet de loi relatif à la ratification de diverses ordonnances concernant la Corse.

Sur le fond, le recours aux actes de notoriété acquisitive serait limité dans l’espace : seule la Corse serait concernée. Il ne serait donc pas introduit dans le code civil.

En effet, les « désordres fonciers » qui résultent de l’inexistence de titres de propriété pour des pans entiers de territoires sont circonscrits à la Corse et à certains territoires ultramarins. Il n’est donc pas satisfaisant de répondre à ces difficultés locales spécifiques en édictant une règle générale applicable à l’ensemble du territoire national, sous peine de créer d’importantes difficultés dans des zones qui n’en rencontrent pas actuellement.

Le dispositif serait également limité dans le temps, comme le prévoyait la proposition de loi dans sa rédaction initiale. Etant conçu comme le prolongement des travaux du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC), il s’appliquerait aux seuls actes de notoriété acquisitive notariés établis jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle le GIRTEC cessera de fonctionner.

Par ailleurs, le présent amendement supprime des dispositions inutiles prévues à l’article premier, comme le nouvel article 2261-2 du code civil, qui ne fait que rappeler l’application de règles de procédure civile de droit commun.

Enfin, le dispositif prévu par cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 34 terdecies, introduit dans le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, à l’initiative du Gouvernement, lors de la première lecture de ce texte au Sénat, au mois de janvier. Cet article consacre l’utilisation des actes de notoriété acquisitive pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte.

Rédiger ainsi cet article :

Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l’article premier de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l’article 815-3 du code civil.

Toutefois, le consentement du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux mentionnés au 3° du même article 815-3.

Le ou les indivisaires sont tenus d’en informer les autres indivisaires.

Le présent amendement ne remet pas en cause l’assouplissement des règles de majorité applicables aux indivisions constatées à la suite de l’établissement d’actes de notoriété notariés constatant la possession d’un bien répondant aux conditions de la prescription acquisitive.

En effet, bien que l’article 2 soit très dérogatoire au droit commun, il apporte effectivement une réponse aux difficultés particulières rencontrées en Corse. Sans cet assouplissement des règles de fonctionnement de l’indivision, le dispositif prévu à l’article 1^er, mais également les travaux du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse(GIRTEC), seraient privés d’effets. Une fois la propriété reconstituée, une fois les droits des différents indivisaires reconnus grâce aux actes de notoriété acquisitive, la situation serait à nouveau bloquée en raison de l’impossibilité pour les indivisaires de gérer et plus encore de céder le bien du fait d’un nombre important d’indivisaires, souvent issus de plusieurs générations différentes, rendant quasi impossible l’obtention d’une unanimité.

Cet amendement apporte cependant divers ajustements. Il précise, pour éviter tout détournement de la procédure, que ces règles dérogatoires, liées à l’établissement d’un acte de notoriété acquisitive, ne seraient applicables qu’à défaut de titre de propriété existant.

De plus, s’il présente un intérêt évident pour la Corse, ce dispositif ne doit pas pouvoir s’appliquer sur l’ensemble du territoire. Il n’a donc pas vocation à être inscrit dans le code civil.

Outre la suppression de l’insertion de cet article dans le code civil par le présent amendement, cette limitation du dispositif à la Corse, découle automatiquement de l’adoption de l’amendement COM-1 à l’article 1^er.

En effet, en limitant l’utilisation des actes de notoriété acquisitive à la Corse, les règles dérogatoires de gestion de l’indivision adossées à l’établissement de ces actes notariés le seraient également. Par ailleurs, la précision apportée à l’article 1^er selon laquelle les actes de notoriété acquisitive ne pourront être pris que jusqu’au 31 décembre 2027, implique, de fait, la même limitation dans le temps de l’application des règles dérogatoires de gestion de l’indivision.

Enfin, cet amendement propose divers ajustements rédactionnels.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l’application du titre XXI du livre III du code civil. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Le présent amendement vise à « toiletter » l’article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le troisième alinéa de l’article 24 y interdit actuellement l’agrandissement de toute propriété par prescription acquisitive.

Le 1° du présent article propose de renverser cette logique en permettant l’application de la prescription acquisitive définie par le code civil dans les départements d’Alsace et de Moselle.

Le 2° propose la suppression du dernier alinéa de l’article 24 de la loi précitée du 31  mars 1884, relatif aux cartes du cadastre, en raison de son caractère désuet.

Ces dispositions sont la reprise de l’article 5 de la proposition de loi co-signée par plusieurs membres de la commission des lois, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, adoptée par le Sénat le 19 juin 2014.

Cet article, voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle, avait été censuré comme « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 rendue à propos de ce texte.

I. - Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

60 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Le présent amendement porte le taux de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la première mutation de biens immobiliers postérieure à la reconstitution des titres de propriété de 50 à 60 % de la valeur des biens immobiliers.

Cette mesure de portée nationale est limitée aux cas pour lesquels une démarche de reconstitution des titres de propriété a été réalisée par les contribuables. Pour être véritablement incitative, il apparait nécessaire que cette mesure donne droit à un avantage plus important que celui prévu à l'article 1135 bis du code général des impôts, qui ouvre droit à une exonération des droits de succession à hauteur de 50 % de leur valeur sur tous les biens immobiliers situés en Corse, indépendamment des démarches réalisées par le contribuable.

Remplacer l'année :

2027

par l'année :

2020

I. - Alinéa 2

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2020

II. - Alinéa 3

Remplacer l’année :

2028

par l’année :

2021

Le présent amendement restreint la prorogation du régime dérogatoire d’exonération partielle des droits de succession, s’appliquant aux biens immobiliers situés en Corse à hauteur de 50 % de leur valeur, à trois ans au lieu de dix ans.

Une prorogation de cette exonération pour dix années supplémentaires pâtirait en effet d’une grande fragilité au regard du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà invalidé une disposition prorogeant ce dispositif de cinq ans ; il est donc nécessaire de veiller à limiter le dispositif à une durée strictement nécessaire à l’assainissement cadastral en Corse.

La limitation de la durée de la prorogation de cette exonération à trois ans découle par ailleurs des dispositions de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales doivent être revues au plus tard avant l’expiration d’une période de trois années suivant la date de leur entrée en vigueur.

Supprimer cet article.