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commission des lois

Proposition de loi

Obligations comptables des partis politiques

(1ère lecture)

(n° 231 )

N° COM-17

23 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VASSELLE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

I. - Remplacer le mot :

ventilés

par le mot :

répartis

II. - Remplacer les mots :

d'origine

par les mots :

d'établissement ou de résidence

III. - Supprimer le mot :

différents

Objet

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement précise la notion de "pays d'origine" du prêteur en indiquant qu'il s'agit du pays d'établissement pour une personne morale ou de résidence pour une personne physique.