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commission des lois

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-1

16 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. VANDIERENDONCK, BIGOT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Si les policiers municipaux sont amenés dans le cadre d’une convention avec l’Etat à assurer des missions d’ordre public organisées sous l’autorité fonctionnelle de la police nationale ou de la gendarmerie, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure leurs sont applicables dans l’exercice des dites missions.

Objet

De plus en plus, les policiers municipaux sont sollicités pour prendre part à des missions de protection de nos concitoyens.

Dans ce contexte, s’ils exercent des missions identiques à celles des policiers nationaux et des gendarmes, il n’y a aucune raison qu’à l’occasion de ces missions, et s’ils sont armés, les règles édictées par le nouvel article 453-1 ne leur soient pas applicables.