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commission des lois

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-16

30 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GRAND, MASCLET, DANESI et JOYANDET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MICOULEAU, MM. J.P. FOURNIER et VASSELLE, Mmes DEROMEDI et CAYEUX et MM. HURÉ, BONHOMME, SAVARY, MILON, REICHARDT et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal, insérer une section ainsi rédigée :

 « Section 13

« Du signalement de la présence des forces de sécurité intérieure

« Article 433-27. – Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence des forces de sécurité intérieure est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Objet

Alors que l'état d'urgence est en vigueur dans notre pays, le signalement de la présence des forces de l'ordre constitue une source d'information majeure pour les délinquants et voir même pour les terroristes.

En effet, c’est un simple contrôle qui a permis la localisation à Milan et l’arrêt de la fuite de l’auteur présumé de l’attentat de Berlin. Le signalement de leur présence aurait pu compromettre cette chance.

Par ailleurs, dans un contexte où les forces de l’ordre sont victimes d’attaques du fait même de leur qualité, leur signalement risque d’en faire des cibles privilégiées et localisées.

L'attaque de policiers au cocktail Molotov à Viry-Châtillon le 8 octobre 2016 est une triste illustration de ces phénomènes particulièrement violents.

L'article L. 2242-10 du code des transports inséré par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 prévoit l'interdiction de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs.

Il est donc proposer de légiférer de façon similaire afin d’interdire toutes les formes de signalisation de la présence des forces de l'ordre.