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commission des lois |
Projet de loi Sécurité publique (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-20 9 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER |
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Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » sont supprimés.
Objet
La rédaction de l’article 1 crée une véritable insécurité juridique pour les forces de l’ordre car rien n’est précisé sur les notions en cause. Une fois de plus les forces de l’ordre risquent d’être prises en otage par le système judiciaire.