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commission des lois

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-23

16 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GROSDIDIER, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Remplacer les mots :

sans préjudice des dispositions de

par les mots :

outre les cas mentionnés à

Objet

Amendement rédactionnel.