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commission des lois |
Projet de loi Sécurité publique (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-29 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSDIDIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.