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commission des lois

Projet de loi

Sécurité publique

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-3

16 janvier 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. VANDIERENDONCK, BIGOT

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


A la 1ère phrase de l’alinéa 1 de cet article,

Après : 3° de l’article 375-3 du code civil,

Supprimer les mots : sur réquisitions écrites du ministère public

Objet

Cet amendement vise à supprimer la nécessité de réquisitions écrites du ministère public.

La décision prise par le juge des enfants de confier un enfant à un service départemental d’aide social à l’enfance n’est pas nécessairement prise sur la base des réquisitions écrites du parquet. Dès lors, il n’y a pas de raison que si la mesure est complétée par l’intervention d’un service du secteur public de protection judiciaire de la jeunesse cela ne puisse se faire que sur la base de réquisitions écrites des parquets.